Mentions légales et conditions générales de ventes

Il s’agit d’un site fictif réalisé dans le cadre d’un exercice pédagogique

 

 

 

 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la Direction de l’information légale et administrative en justifiant de votre identité.
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution des prestations annexes à l’activité du Heart Montana Ranch.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Soucieuse de la protection de votre vie privée, le Ranch des Terres Noires s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Notre politique de protection de la vie privée vous permet d’en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par le Ranch des terres Noires ainsi que sur vos droits.

Vous pouvez consultez la liste des traitements vous concernant en vous adressant au Heart Montana Ranch :

• par voie postale à l’adresse suivante : 5251 Pattee Canyon Rd, Missoula, MT 59803 Etats-Unis

• ou par courrier électronique à l’adresse : info@heartmontanaranch.com

Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (htt://www.cnil.fr)

 

 

 

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

Les données personnelles sont collectées par : Heart Montana Ranch

 

2. LES TRAITEMENTS RELATIFS À VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

QUELLES DONNÉES ?

Notre site ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Cependant, dans certains cas (formulaire de contact, fonctionnalités de partage et modules sociaux, formulaire de réseravtion…), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web et de l’utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, et les pages que vous avez consultées), et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins, …). Ces données seront utilisées d’une part pour adapter nos contenus et services à vos besoins, et d’autre part pour réaliser des statistiques d’utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents.

 

QUAND ?

Nous collectons vos données notamment quand :

• Vous utilisez notre formulaire de contact et formulaire de réservation.

• Vous naviguez sur notre site et consultez nos produits et services.

 

QUELLES FINALITÉS ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

• vous permettre d’utiliser nos services ;

• vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site ;

• vous proposer des offres publicitaires et des informations sur notre site en rapport avec vos centres d’intérêt ;

• nous permettre d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services notamment afin d’adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction de votre navigation.

• Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d’une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

 

QUELS DESTINATAIRES ?

Les données collectées sur notre site sont exclusivement destinées au Heart Montana Ranch, éditeur du site. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.

 

QUELS SONT VOS DROITS?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits :

• par voie postale à l’adresse suivante : 5251 Pattee Canyon Rd, Missoula, MT 59803 Etats-Unis

• ou par courrier électronique à l’adresse : info@heartmontanaranch.com

 

 

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé par voie postale ou courrier électronique à l’adresse précitée.

1. Modalités de réservation

Le voyageur est réputé disposer de la capacité juridique pour commander sur le site, être majeur de 18 ans ou émancipé et ne pas être placé sous curatelle ou tutelle. Il renseigne sous sa seule et entière responsabilité toutes les informations nécessaires à la création de son compte-client et à sa commande et déclare que ces informations sont sincères, exactes et à jour.

 

- Le voyageur sélectionne la prestation de son choix et clique sur « rejoindre ce groupe ».

- Le voyageur prend connaissance des informations demandées afin de créer son profil et préparer sa demande, les renseigne le plus exactement possible et sous sa responsabilité puis clique sur « envoyer la demande ».

- Le voyageur reçoit un message de confirmation de réception de sa demande.

- Le voyageur reçoit un mail de mise à disposition de son devis dans son espace client avec les liens d’accès.

- Le voyageur se connecte ou crée son compte-client en renseignant les informations demandées.

- Le voyageur accède à son devis et vérifie le récapitulatif de sa commande et le prix total TTC affiché.

- Le voyageur accepte les Conditions Particulières de Vente et valide sa commande.

- Le voyageur accède à la page des assurances et effectue son choix.

- Le voyageur complète les champs de son profil voyageur en renseignant les coordonnées des autres voyageurs inscrits.

- Le voyageur choisit son mode de paiement et choisit le paiement sécurisé en ligne ou le paiement hors ligne

- Le voyageur reçoit un courrier électronique l’informant que le récapitulatif de sa commande comportant les caractéristiques essentielles de la prestation achetée et constituant le contrat de voyage ainsi que ses modalités de paiement sont disponibles sur son espace-client. En l’absence de ce courrier, la réservation n’est pas prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont réputées reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. En cas de coordonnées mal renseignées de la part du Client, HEART MONTANA RANCH ne pourra être déclarée responsable d’une mauvaise ou non-réception du courrier électronique.

- Le voyageur recevra à son retour un courrier électronique l’encourageant à témoigner du déroulement de son voyage.

 

L'inscription est effective et validée dès réception du contrat par HEART MONTANA RANCH, accompagné d'un d'acompte de 30% du montant du séjour + le montant total des assurances complémentaires. Cet acompte ne peut être inférieur à 50€. Le solde doit être réglé impérativement 40 jours avant la date de départ, à réception de la facture de solde sans relance de la part de HEART MONTANA RANCH. Pour une inscription intervenant à moins de 40 jours avant la date de départ, l’intégralité des prestations se règle lors de l'inscription. HEART MONTANA RANCH se réserve le droit de refuser un voyageur, si la totalité du prix du séjour n'a pas été intégralement versée 40 jours avant le départ. Dans ce cas le contrat est considéré comme annulé du fait du client. Les règlements peuvent être effectués par virements bancaires, chèques, cartes bancaires (hors American Express) ou chèques cadeaux (ANCV).

 

La confirmation du contrat de voyage implique, de la part du client, l'acceptation et la reconnaissance des présentes conditions particulières. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance sur les documents papiers ou électroniques, des informations et descriptifs préalables relatifs aux voyages qu'il a choisis. Les présentes conditions particulières ainsi que les informations techniques et pratiques par voyage et par destination sont en libre consultation sur le site Internet : www.heartmontanaranch.com. Il est donc renvoyé pour toutes précisions concernant le voyage aux informations contenues dans ces documentations.

 

2. Prix

Les prix affichés sur le site Internet sont exprimés TTC en Euros et sont régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des itinéraires et des variations des taux de change concernés. Le prix définitif de votre voyage vous sera confirmé lors de votre réservation. Les prix sont calculés en nombre de nuitées sur la base de chambre double à partager. Le descriptif de chaque séjour mentionne les prestations incluses et non-incluses ainsi que les montants des suppléments s’il y a lieu pour chambre individuelles, prestations de catégorie supérieure ou petits groupes. Les prix ne comprennent jamais : frais d’obtention de visa, pourboires, dépenses personnelles, supplément changement du nombre de participants et chambre individuelle et de manière générale tout ce qui n’est pas mentionné au contrat.

 

Révision du prix : HEART MONTANA RANCH se réserve expressément la possibilité de modifier ses prix à la hausse ou à la baisse afin de tenir notamment compte des variations du coût du transport, des taxes et redevances sur les services de voyage telles que les taxes touristiques ou encore des taux de change en rapport avec le séjour choisi. Le contrat mentionnera les modalités de calcul de la révision du prix et la part du prix concernée. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente quelle que soit son importance l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R. 211-9 du Code, lorsque la majoration du prix du forfait atteint au moins 8 %, HEART MONTANA RANCH informera le client de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

 

3. Responsabilité

HEART MONTANA RANCH apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté mais ne pourra être tenue responsable des conséquences, ni se substituer financièrement au voyageur, en cas de survenance des événements suivants :

- Défaut de présentation et/ou perte ou présentation, au poste de police, de douanes ou d’enregistrement, de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) et indispensable à la sortie du pays visité et au retour en France.

- Frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation dans le pays).

- Dette contractée par le voyageur auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.)

 

HEART MONTANA RANCH est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de HEART MONTANA RANCH ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou géologiques). En cas d’application de la responsabilité de plein droit de HEART MONTANA RANCH du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence). Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. HEART MONTANA RANCH ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le voyageur auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du voyageur.

 

4. Formalités administratives et sanitaires

Compte tenu de l'évolution parfois rapide de la situation politique d'un pays, il appartient à chaque voyageur de se tenir informé personnellement. Les ressortissants français, peuvent vérifier les formalités de police, de douane et de santé du pays de destination et du/des pays de transit sur www.diplomatie.gouv.fr ou sur www.action-visas.com et de santé sur www.travelsante.com.

 

5. Annulations / Modifications

 

5.1. Modifications

Frais de modification : toute modification du contrat, une fois celui-ci déjà validé, du fait de l’acheteur, postérieure à son inscription, fera l’objet de frais de modification d’un montant de 50 €.

 

5.2. Annulation de la part du voyageur

Conformément à l’article L. 211-14, le voyageur peut annuler son contrat à tout moment ou le modifier (toute modification à moins de 60 jours avant le départ est considérée comme une annulation), par une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de signature de l'Accusé de Réception fera foi.

 

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis et le contrat, le montant des sommes retenues sur le remboursement est calculé selon le barème ci-dessous :

- Jusqu'à 61 jours avant le départ : 10% du prix des prestations terrestres.

- De 60 à 30 jours avant le départ : 30% du prix des prestations terrestres.

- Moins de 30 jours avant le départ : 100% du prix des prestations terrestres.

 

Les assurances souscrites ne sont pas remboursables. Tout voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit, sauf raison médicale, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

5.3. Annulation de la part de HEART MONTANA RANCH

Si HEART MONTANA RANCH doit annuler un séjour pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées et seront susceptibles de recevoir une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité qu’elles auraient supportée si l’annulation était intervenue de leur fait. Dans le cas où une part importante des services ne peut être fournie ou encore lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement le séjour et si cela s’avère possible pour HEART MONTANA RANCH, des prestations de qualité égale ou supérieure seront proposées sans surcoût. Dans certaines circonstances et notamment à cause des conditions météo, le circuit, les hébergements, les transports, les randonnées peuvent être modifiés. Le voyageur ne pourra refuser la modification sans motif valable, notamment si les prestations proposées ne sont pas comparables. Chaque fois, nous faisons le maximum pour que vous puissiez réaliser votre programme en vous proposant des alternatives : autre lieu, autre parcours, autre activité, autre date…

 

6. Remarques

- Chaque participant est conscient du caractère sportif des séjours à HEART MONTANA RANCH et de l’éloignement potentiel des centres médicaux. Il assume en toute connaissance de cause les risques et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à HEART MONTANA RANCH ou aux accompagnateurs. Ceci est valable aussi pour les ayants droit et tout membre de la famille.

- Le niveau équestre et les éléments personnels (taille, poids…) communiqués lors de l’inscription sont des éléments contractuels fournis sous la responsabilité du voyageur : le prestataire sur place se réserve le droit de refuser tout cavalier dont le niveau ou les capacités seraient différents de ceux validés lors de la conclusion du contrat et qui seraient incompatibles avec le bon déroulement de la randonnée et du séjour. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation puisque la non-conformité lui serait imputable.

- Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

- HEART MONTANA RANCH se réserve le droit, sauf mention écrite contraire de la part du voyageur lors de la conclusion de son contrat, d’utiliser les photos ou films pris pendant le voyage afin d’illustrer certains programmes, sans que cela puisse donner lieu à compensation ou dédommagement.

 

7. Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par HEART MONTANA RANCH. Il est recommandé au voyageur de prévoir lors de sa réservation la souscription d’un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certaines annulations et un contrat d'assistance couvrant également le rapatriement en cas d'accident ou de maladie. A cette fin,HEART MONTANA RANCH propose au cours de la réservation différentes formules de police d'assurance et notamment une assurance-annulation assistance, rapatriement, multirisques fournie par son partenaire XXXXX. Les risques couverts, ainsi que le coût des polices et le montant des garanties sont indiqués sur le site à titre indicatif. En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance sera remise au Client par courrier électronique et disponible durant le processus de vente. Les déclarations de sinistre se font, selon les termes du contrat d'assurance, directement auprès de la compagnie d'assurance en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

 

HEART MONTANA RANCH recommande de bien vérifier les garanties souscrites et de se munir des numéros de téléphone d’urgence. Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par HEART MONTANA RANCH sans faute du voyageur. Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours si aucune garantie n’a été mise en œuvre.

 

8. Cession du contrat

Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer HEART MONTANA RANCH de par tout moyen permettant d’en accuser réception dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais appropriés occasionnés par cette cession. En revanche, le voyageur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

 

9. Réclamations, litiges

Le voyageur doit signaler sur place au point de contact toute non-conformité constatée. A défaut, il s’expose à ce que sa demande de dédommagement ne soit pas accueillie. Toute réclamation ou litige éventuel concernant le bon déroulement du voyage ne pouvant se régler directement sur place, doit être signalés et justifiés dans le délai d'un mois après la date de retour du voyage, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces justificatives ou le constat écrit du prestataire local doit appuyer la requête. HEART MONTANA RANCH traitera le dossier le plus rapidement possible en prenant le temps de mener une enquête.

 

10. Protection des données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

- Les informations recueillies par HEART MONTANA RANCH font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre au mieux aux demandes. Le traitement de ces données personnelles se fait dans le respect du RGPD – Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. Ces données sont destinées à la société HEART MONTANA RANCH et ses partenaires et peuvent être transférées à des tiers dans le cadre de l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes. Chaque voyageur dispose à tout moment, du droit permanent et gratuit d'accès et de rectification, de suppression ou d’opposition à ses données personnelles. Il suffit de contacter HEART MONTANA RANCH (en indiquant nom, prénom, adresse et mail) avec un justificatif d’identité, par courrier ou par mail à HEART MONTANA RANCH – 5251 Pattee Canyon Rd, Missoula, MT 59803 États-Unis – info@heartmontanaranch.com. HEART MONTANA RANCH invite expressément le voyageur à consulter sa Politique de Confidentialité.

 

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et des applications est la propriété de HEART MONTANA RANCH et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, HEART MONTANA RANCH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du voyageur). Le voyageur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de HEART MONTANA RANCH qui peut la conditionner à une contrepartie financière. HEART MONTANA RANCH ©

 

Voici le formulaire standard résumant vos droits essentiels à l’occasion de votre projet d’achat de forfait touristique, selon les dispositions de la Directive Européenne sur les Voyages à Forfait du 23 novembre 2015 et sa transposition dans le Code du Tourisme. La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise HEART MONTANA RANCH sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise HEART MONTANA RANCH dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements.

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

- L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

- Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

- Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du séjour, le voyageur peut annuler le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

- Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

- L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

- Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.